Cadre juridique européen
En résumé, cette directive stipule que les employeurs du secteur des soins de santé doivent :
Comme toujours, les États membres ont été tenus de transposer cette directive dans leur législation nationale. Législation belge
Exécution en pratique difficile et non harmonisée de la législation
1 Directive européenne 2012/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP |
L'Europe se préoccupe depuis longtemps du bien-être des travailleurs. Il existe donc différentes directives portant sur la question, qu'elles soient ou non spécifiques aux soins de santé. Cependant, au cours des dernières années, le problème des accidents par piqûre et par coupure est devenu une priorité. Cela a donné lieu à la publication de la directive 2010/32/UE1.
L'arrêté royal du 17 avril 2013 a assuré la transposition de la directive européenne dans la législation belge2. Le « système de gestion dynamique des risques » a été le point de départ de cet arrêté royal. Chaque établissement de santé est tenu d'adopter une approche structurelle et systématique de la sécurité et de la prévention au sein de son organisation. Dans le cadre de l'analyse des risques, l'établissement de soins de santé doit identifier toutes les situations dans lesquelles les prestataires de soins de santé sont susceptibles de se blesser et/ou d'être infectés par un objet médical tranchant et d'être exposés au sang ou à d'autres matières potentiellement infectieuses dans le cadre de leur travail. Si nécessaire, l'établissement de soins doit prévoir des mesures de prévention spécifiques. L'AR prévoit, entre autres, des dispositions concernant la fourniture de dispositifs médicaux dotés d'un mécanisme de sécurité intégré (safety devices), la fourniture de conteneurs de sécurité, l'organisation de formations et de séances de sensibilisation, etc
En pratique, l’exécution de ces lois est donc de la responsabilité des employeurs comme les hôpitaux, laboratoires d’analyse, etc… De nombreux établissements de santé ont ainsi multiplié d’efforts pour prévenir les accidents par piqûre d'aiguille et par coupure comme l’instauration de procédures internes en cas d’accident, de rappels annuels des risques et parfois de formations. Malheureusement, ces efforts ne sont parfois pas réguliers ni suffisants car requièrent des investissements en temps et argent. De plus, ils ne sont pas similaires partout dans tous les établissements de soins. La sécurité des professionnels de la santé n’est donc pas équitablement répartie. Par ailleurs, l’inspection du travail chargée de s’assurer de l’exécution de la loi de 2013 n’a pas les ressources humaines d’inspecter tous les établissements.